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C-26, r. 88 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Article 2.02
Versions de la disposition

Texte complet
2.02. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant d’un compte pour services professionnels, doit, avant de demander l’arbitrage, requérir la conciliation du syndic en lui transmettant par poste recommandée la formule prévue à l’annexe 1 dûment complétée.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, a. 2.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2.02. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant d’un compte pour services professionnels, doit, avant de demander l’arbitrage, requérir la conciliation du syndic en lui transmettant par courrier recommandé ou certifié la formule prévue à l’annexe 1 dûment complétée.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, a. 2.02.
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